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Top 10 des mesures à retenir de la Réglementation sur les Emballages et Déchets d'Emballages (PPWR)
Le règlement sur les Emballages et les Déchets d'Emballages (PPWR en anglais) a été soumis au vote du Parlement Européen le 22 novembre 2023. Son objectif est d'établir un cadre législatif unifié dans tous les États membres de l'Union Européenne, visant à atteindre collectivement les objectifs de réduction des déchets. Nous nous penchons sur les principales mesures et obligations établies par le PPWR pour les nations et organisations économiques européennes.
Définition : Comment le terme "emballage" est-il défini dans le règlement PPWR ?
On entend par "emballage" les éléments de tous matériaux destinés à être utilisés pour contenir, protéger, transporter, livrer ou présenter des produits et qui peuvent être différenciés en formats d’emballage selon leur fonction, leur matériaux et leur conception.
1. "L'emballage est une préoccupation environnementale majeure"
3. Zoom sur 10 mesures essentielles du règlement sur les emballages et les déchets d'emballages
- Exigence n°1 : Tous les emballages doivent être recyclables d'ici à 2030
- Exigence n°2 : Intégration obligatoire de matériaux recyclés dans les emballages plastiques
- Exigence n°3 : Minimiser le poids et le volume de l'emballage
- Exigence n°4 : Planifier et faciliter la réutilisation des emballages
- Exigence n°5 : Communiquer sur les matériaux utilisés pour fabriquer l'emballage
- Exigence n°6 : Communiquer sur la réutilisation des emballages
- Exigence n°7 : Garantir la réutilisation des emballages de transport
- Exigence n°8 : Réaliser une déclaration UE de conformité pour les emballages
- Exigence n°9 : Les États membres doivent réduire la quantité de déchets d'emballage
- Exigence n°10 : Les États membres sont tenus d'atteindre des objectifs de recyclage spécifiques
"L'emballage est une préoccupation environnementale majeure"
Dans les premières sections du projet, le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages établit le diagnostic suivant : l'augmentation des emballages, associée à des taux de réutilisation et de recyclage faibles, a entraîné une augmentation notable des émissions de CO2 et d'autres émissions, ainsi que la surexploitation des ressources naturelles, la destruction de la biodiversité et la pollution.
Le projet soulève trois phénomènes principaux :
- Une hausse inquiétante de la production de déchets chez les Européens, avec une moyenne de près de 180 kg de déchets d'emballages générés par an et par personne. La production totale de déchets d'emballages dans l'UE est passée de 66 millions de tonnes en 2009 à 78,5 millions de tonnes en 2019. Sans intervention, ce chiffre devrait augmenter de 19 % d'ici à 2030, atteignant un taux encore plus alarmant de 46 % pour les déchets plastiques.
- Un grand nombre de matériaux d'emballage ne peuvent pas être recyclés ou réutilisés facilement. Entre 2012 et 2020, la part des emballages non recyclables a augmenté de manière significative. En outre, l'étiquetage destiné à aider les consommateurs à trier correctement leurs déchets d'emballage n'est pas considéré comme assez clair à l'heure actuelle.
- La production d'emballages, en particulier d'emballages en plastique, n'utilise pas suffisamment de matériaux recyclés (matières premières secondaires).
La mission de PPWR : Réduire les dommages causés à l'environnement par les emballages et les déchets d'emballages
Le 22 novembre 2023, en réponse à ces prévisions et à une conscience environnementale croissante, le Parlement a voté le projet de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR) présenté par la Commission de l'Environnement.
La proposition législative approuvée par le Parlement européen vise à"réduire au minimum les effets néfastes des emballages et des déchets d'emballages sur l'environnement". Cet objectif est envisagé en établissant des exigences qui couvrent l'ensemble du cycle de vie des emballages, de la sélection des matières premières à l'élimination finale, et qui sont applicables à tous les États membres de l'UE.
Le PPWR poursuit spécifiquement les objectifs suivants :
- Réduire la production de déchets, en particulier les emballages excessifs, en mettant l'accent sur la réduction des déchets plastiques de 5 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2018.
- Garantir la recyclabilité de tous les emballages plastiques.
- Encourager l'adoption de pratiques d'économie circulaire et la réutilisation des emballages.
- Améliorer l'utilisation de matériaux recyclés et de matières premières secondaires dans la fabrication des emballages.
- Améliorer l'information des consommateurs en mettant en place un meilleur étiquetage et un meilleur marquage sur les emballages.
Zoom sur 10 mesures essentielles du règlement sur les emballages et les déchets d'emballages
Exigence n°1 : Tous les emballages doivent être recyclables d'ici à 2030
La première mesure cruciale du PPWR prévoit qu'à partir du 1er janvier 2030, tous les emballages, quels que soient les matériaux utilisés (carton, papier, plastique, etc.), devront être spécifiquement conçus pour être recyclables.
Selon le PPWR, pour qu'un emballage soit considéré comme recyclable, il doit respecter les critères suivants :
- L'emballage doit être conçu pour être recyclé
- L'emballage peut être collecté séparément de manière efficace et efficiente
- L'emballage doit être acheminé vers un flux de déchets bien défini sans compromettre la recyclabilité d'autres flux de déchets
- L'emballage doit être recyclable à un degré tel que les matières premières secondaires qui en résultent soient d'une qualité suffisante pour remplacer les matières premières primaires
- Être recyclable à grande échelle (à partir de 2035)
En outre, à partir du 1er janvier 2030, les emballages appartenant à la classe de performance E ne seront plus considérés comme recyclables.
Exigence n° 2 : Intégration obligatoire de matériaux recyclés dans les emballages plastiques
À partir du 1er janvier 2030, les emballages en plastique ou les composants en plastique des emballages doivent contenir un pourcentage minimum de matériaux recyclés provenant de déchets plastiques.
Les pourcentages sont spécifiés dans le PPWR comme suit :
30%
pour les emballages sensibles au contact fabriqués majoritairement à partir de polyéthylène téréphtalate (PET) .
10%
pour les emballages sensibles au contact fabriqués majoritairement à partir de matériaux plastiques autres que le PET, à l'exception des bouteilles de boisson en plastique à usage unique.
30%
pour les bouteilles de boisson en plastique à usage unique.
35%
pour les emballages en plastique autres que ceux cités juste avant.
Exigence n° 3 : Minimiser le poids et le volume de l'emballage
Cette mesure du PPWR se concentre sur la réduction du poids et du volume des emballages pour d'éviter les emballages excessifs et éliminer les espaces vides inutiles. Le poids et le volume de l'emballage doivent être réduits au minimum en tenant compte de la sécurité et de la fonctionnalité de l'emballage. Les emballages conçus uniquement pour augmenter le volume perçu du produit, tels que les doubles parois, les doubles fonds ou les couches inutiles, seront interdits. Le respect de cette exigence doit être validé par une documentation technique.
En outre, la présence d'espaces vides doit être réduite autant que possible, en particulier pendant le transport des marchandises. Les espaces remplis de matériaux tels que des copeaux de papier, des coussins d'air, du papier bulle ou d'autres matériaux de rembourrage sont considérés comme des espaces vides.
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Exigence n°4 : Planifier et faciliter la réutilisation des emballages
Cette mesure vise à encourager la réutilisation et à favoriser l'économie circulaire. Pour qu'un emballage soit considéré comme réutilisable, il doit être délibérément conçu, fabriqué et commercialisé dans le but d'être utilisé plusieurs fois (ou rechargé) pour un usage similaire à sa conception d'origine.
La responsabilité de la planification et de l'organisation de la réutilisation incombe au producteur, qui est également tenu d'informer le consommateur final des possibilités de réutilisation de l'emballage.
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Exigence n°5 : Communiquer sur les matériaux utilisés pour fabriquer l'emballage
Dans les 42 mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, les emballages doivent porter une étiquette indiquant explicitement les matériaux utilisés pour les produire. Cette directive exclut les emballages de transport, mais s'applique néanmoins aux packagings destinés au commerce électronique.
Exigence n°6 : Communiquer sur la réutilisation des emballages
Les emballages destinés à la réutilisation doivent, dans les 48 mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, comporter une étiquette précisant les possibilités de réutilisation. En outre, ils doivent comporter un code QR visible et permanent (ou un autre support numérique) pour fournir plus de détails sur les possibilités de réutilisation.
Exigence n°7 : Garantir la réutilisation des emballages de transport
Les entreprises qui utilisent des emballages tels que des emballages de palettes et des sangles pour le transport de produits doivent garantir que 10 % de ces emballages de transport soient réutilisables à partir du 1er janvier 2030. Ce pourcentage passera à 30 % au 1er janvier 2040.
De même, les entreprises qui utilisent des emballages de transport sous forme de palettes, de caisses en plastique, de boîtes en plastique pliables, de seaux et de fûts doivent veiller à ce que 30 % de ces emballages soient réutilisables à partir du 1er janvier 2030. Cette proportion passera à 90 % à partir du 1er janvier 2040.
Exigence n° 8 : Réaliser une déclaration UE de conformité pour les emballages
Les fournisseurs d'emballages ou de matériaux d'emballage sont tenus de fournir au fabricant du produit mis sur le marché des informations et une documentation complètes (sur papier ou sous forme électronique). Cette disposition est essentielle pour permettre au fabricant de prouver qu'il respecte les exigences énoncées dans le PPWR.
Exigence n°9 : Les États membres sont tenus de réduire la quantité de déchets d'emballage
Les États sont tenus de réduire progressivement la quantité de déchets d'emballages générés par habitant. Chaque État membre de l'Union Européenne doit viser des réductions graduelles par rapport aux niveaux observés en 2018 :
5%
de réduction des déchets par habitant d'ici à 2030
10%
de réduction des déchets par habitant d'ici à 2035
15%
de réduction des déchets par habitant d'ici à 2040
Exigence n°10 : Les États membres sont tenus d'atteindre des objectifs de recyclage spécifiques
65%
A minimum of 65%, by weight, of all packaging waste produced must be recycled by December 31, 2025.
70%
A minimum of 70%, by weight, of all packaging waste produced must be recycled by December 31, 2030.
Après son adoption par le Parlement Européen le 22 novembre 2023, le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR) a été présenté aux ministres de l'environnement des États membres le 18 décembre 2023, lors du Conseil de l'Union Européenne. De longues négociations ont eu lieu entre les Vingt-sept afin de tenir compte des divers intérêts nationaux. Le résultat reflète l'engagement du Conseil à réduire la production de déchets d'emballages tout en offrant aux États membres une flexibilité dans la mise en œuvre du règlement. En outre, l'application du texte est retardée d'un an et prend effet 18 mois après son adoption.
D'autres pays de l'UE, comme la France et sa loi anti-gaspillage (loi AGEC de 2020), ont pris des mesures proactives pour encourager la réduction des déchets et lutter contre le plastique à usage unique, et n'ont pas attendu l'intervention du Parlement européen et la publication du PPWR.
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